Politique de remboursement

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, DOMINOPLATA s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible. 

Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produit indisponible, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour le Produit indisponible au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. 

 

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, DOMINOPLATA pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

 

Dominoplata est tenue de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

 

En cas de rétractation de la part du Client, DOMINOPLATA s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation).  

A moins qu’elle ne propose de récupérer elle-même le Produit, DOMINOPLATA peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

DOMINOPLATA procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.