CONDITIONS GENERALES DE VENTE B to C

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « Client »), sur le site Internet : https://wwwdominoplata.com/ auprès de DOMINOPLATA, Société à responsabilité limité immatriculée au RCS sous le numéro 907889513 R.C.S. Melun et ayant son siège social 10/12 allée de la connaissance Carré Haussmann II 77127 Lieusaint
- Tél : 0169436713, - mail : contact.dominoplatamondiale@gmail.com- (ci-après « Dominoplata »).

Les présente Conditions Générales de Vente ont pour vocation d’encadrer la vente et le Retrait des Produits commandés auprès de DOMINOPLATA via le Site.

IMPORTANT

Toute Commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

• « Boutique » : désigne le point de vente physique de DOMINOPLATA 10/12, Allée de la connaissance C arré Haussmann II 77127 Lieusaint

• « Client » : désigne le cocontractant de DOMINOPLATA qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

• « Commande » : désigne l’achat du Produit par un Client sur le Site.

• « Compte » : désigne l’espace dédié au Client associé à l’ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.

• « Identifiants » : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires à l’accès à son Compte sur le Site.

• « Produits » : désigne l’ensemble des produits commercialisés par DOMINOPLATA sur le Site à savoir une plaque chauffante avec timer.

• « Retrait » : désigne la procédure par laquelle le Client pourra venir collecter son Produit en Boutique, après avoir passé une Commande sur le Site.

• « Site » : désigne le Site internet de DOMINOPLATA accessible à l’adresse suivante : https://wwwdominoplata.com/.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des Produits par DOMINOPLATA à des Clients consommateurs via le Site.

Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs et aux professionnels mais que les présentes Conditions Générales de Vente régissent uniquement la vente de Produits à des consommateurs.
Si vous êtes un professionnel, les conditions contractuelles régissant votre transaction avec DOMINOPLATA sont celles-ci-après (CGV B to B).

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter, avant de procéder au paiement d’une Commande du Produit passée sur le Site.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales de Vente et à en conserver une copie.

DOMINOPLATA conseille au Client de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Commande du Produit.

En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » puis « Commander » pour passer la Commande et ensuite sur « Valider ma commande » pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

ARTICLE 4. ACHAT DU PRODUIT SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.

Pour acheter un Produit sur le Site, le Client devra être inscrit sur le Site.

Article 4.1. Procédure d’inscription

Tout Client dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première visite sur le Site afin de se créer un Compte. L’inscription du Client sur le Site est gratuite.

Aux fins d’ouverture de son Compte, le Client doit :

- Compléter le formulaire prévu à cet effet et renseigner les informations requises à savoir le nom, prénom, téléphone, adresse e-mail, mot de passe.
- Indiquer l’adresse postale.
- Confirmer qu’il n’est pas un professionnel.

L’adresse e-mail et le mot de passe constitueront les Identifiants et seront modifiables à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnait et accepte.

Les informations que le Client fournit à DOMINOPLATA lors de l’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. DOMINOPLATA se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

L’inscription d’un Client entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à son nom, qui lui permet de gérer les Commandes du Produit.

Les Clients garantissent que toutes les informations qu’ils renseignent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Ils s’engagent à mettre à jour sans délai ces informations dans leur Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation.

Les Clients accèdent à tout moment à leur Compte après s’être identifiés à l’aide de leurs Identifiants.

Le Compte permet au Client de consulter ses Commandes effectuées sur le Site.

Le Client peut également contacter les équipes de DOMINOPLATA à tout moment par courriel, à l’adresse contact.dominoplatamondiale@gmail.com afin d’obtenir des informations sur le statut de sa Commande.

DOMINOPLATA s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Article 4.2. Gestion des Identifiants

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, DOMINOPLATA pourra alors résilier l’accès au Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, DOMINOPLATA ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où DOMINOPLATA n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir DOMINOPLATA, sans délai, par courriel adressé à l’adresse suivante : contact.dominoplatamondiale@gmail.com.

Article 4.3. Désinscription

Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un courriel à l’adresse : contact.dominoplatamondiale@gmail.com.

DOMINOPLATA procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture.

En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées et retirées par le Client au magasin DOMINOPLATA.

ARTICLE 5. COMMANDES

Article 5.1. Caractéristiques du Produit

DOMINOPLATA s’engage à présenter les caractéristiques essentielles du Produit et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.

Ces éléments figurent sur les fiches produit présentes sur le Site et contiennent notamment la description, les conseils d’utilisation et le prix.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.

Tous les Produits vendus par DOMINOPLATA sont neufs. Ils sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2. Procédure de Commande

Les Commandes du Produit sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection du Produit

Le Client devra sélectionner le Produit en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

Une fois le Produit sélectionné, il est placé dans le panier du Client.

5.2.2. Commandes

Une fois le Produit sélectionné et placé dans le panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct.

Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le Client se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant la quantité, le prix, le cas échéant les taxes applicables, les informations du Client et, le cas échéant, les modalités de Retrait et le mode de paiement.

Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité, les caractéristiques et la référence du Produit commandé, l’adresse de facturation et le prix) avant de valider son contenu.

Le Client peut alors procéder au paiement du Produit en suivant les instructions figurant sur le Site.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courriel, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation. Tous les champs sont obligatoires pour que la Commande du Client soit traitée par DOMINOPLATA.

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de Commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que DOMINOPLATA envoie au Client par courriel ne constituent une facture. Le Client recevra l’original de la facture lors du Retrait du Produit.

Article 5.3. Date de la Commande

La date de la Commande est la date à laquelle DOMINOPLATA accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 5.4. Prix

Le Client trouvera sur le Site le prix du Produit affiché en euros toutes taxes comprises (TTC).

Le prix inclut en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Les prix des fournisseurs de DOMINOPLATA sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

Article 5.5. Disponibilité du Produit

DOMINOPLATA s’engage à remettre le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la fiche produit concernée.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, DOMINOPLATA s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produit indisponible, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour le Produit indisponible au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

ARTICLE 6. AVIS EN LIGNE

Dans un délai de 15 jours suivant la remise du Produit acheté sur le Site, le Client recevra un courriel lui permettant de laisser un avis sur son expérience d’achat.

L’avis sur le Produit sera visible sur la fiche produit.

Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur le Site, DOMINOPLATA s’engage expressément par les présentes à délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, DOMINOPLATA s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.

DOMINOPLATA modère les avis sur le fondement des critères suivants : ne seront pas publiés les avis faisant état de propos irrespectueux voire insultants, racistes, illicites, diffamatoires.

En cas de contrôle exercé sur les avis, DOMINOPLATA s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Aucune contrepartie n’est fournie par DOMINOPLATA en échange du dépôt d’avis d’un Client.

Le délai maximal de publication d’un avis est de 15 jours.

Le délai maximal de conservation d’un avis sur le Site est de 30 mois.

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, DOMINOPLATA s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :

- Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Vente ;
- Contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « Politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.

ARTICLE 8. PAIEMENT

Article 8.1. Moyens de paiement

Le Client peut payer son Produit en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par DOMINOPLATA c’est-à-dire par :
o Carte bancaire

Le Client garantit à DOMINOPLATA qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

DOMINOPLATA prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

Article 8.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de Produit passée sur le Site.

Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produit indisponible, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

Article 8.3. Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte bancaire, le Client devra contacter le Service Clients de DOMINOPLATA afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par DOMINOPLATA.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

ARTICLE 9. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par DOMINOPLATA pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

DOMINOPLATA accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

En cas de litige, DOMINOPLATA aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 10. TRANSFERT DE PROPRIETE

DOMINOPLATA reste le propriétaire du Produit commandé jusqu’à leur complet paiement par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la remise au Client ou par un tiers désigné par lui, des risques de perte ou de dommage du Produit faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

ARTICLE 11. RETRAIT

Les modalités de Retrait des Produits sont prévues dans la « Politique de Retrait », politique disponible en Annexe 2 des présentes.

ARTICLE 12. GARANTIES

En dehors des garanties commerciales que DOMINOPLATA pourrait proposer pour le Produit, tout Client bénéficie de garanties « légales » qui sont détaillées ci-dessous.

Article 12.1. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

DOMINOPLATA est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, DOMINOPLATA pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, DOMINOPLATA s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante : Dominoplata – 10/12, allée de la connaissance Carré Haussmann II – 77127 Lieusaint.

Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation)

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur le Produit.

Article 12.2. Garantie des vices cachés

Dominoplata est tenue de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

ARTICLE 13. RESPONSABILITE

La responsabilité de DOMINOPLATA ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

DOMINOPLATA ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que DOMINOPLATA ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

La responsabilité de DOMINOPLATA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, DOMINOPLATA s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php
Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

DOMINOPLATA collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, afin de traiter les Commandes passées sur le Site, analyser les Commandes, gérer les Retraits, répondre à ses demandes de renseignement et assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site et de ses fonctionnalités.

À ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de DOMINOPLATA accessible à l’adresse suivante : contact.dominoplatamondiale@gmail qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.

ARTICLE 16. SERVICE APRES-VENTE

DOMINOPLATA met à disposition du Client ayant passé Commande sur le Site un service après-vente disponible sans rendez-vous à la Boutique ouverte du lundi au vendredi de 10h00 à 15h00 sans interruption.

Le Client pourra bénéficier gratuitement de ce service après-vente pendant un délai d’un (1) mois à compter du Retrait du Produit.

Le Client sera invité à déposer son Produit au magasin, décrire le dysfonctionnement et indiquer les références de sa Commande avant qu’un délai de réparation lui soit communiqué.

Une fois l’intervention réalisée par DOMINOPLATA, le Client sera informé par sms dès que le Produit sera disponible au magasin DOMINOPLATA.

Le Client pourra alors essayer le Produit avant de le récupérer afin de s’assurer de la bonne marche du Produit.

Dominoplata garantit au Client les réparations effectuées sur le Produit dans les trois (3) mois suivants la récupération du Produit au magasin.
ARTICLE 17. RECLAMATIONS – SERVICE CLIENTS

DOMINOPLATA met à la disposition du Client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 0169436713 (numéro non surtaxé) disponible du lundi au vendredi de 10h00 à 15h00 sans interruption.

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier à l’adresse suivante : contact.dominoplata.mondiale@gmail.com – Dominoplata 10/12, allée de la connaissance – 77127 Lieusaint.

ARTICLE 18. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de DOMINOPLATA. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de DOMINOPLATA par écrit.

Cette autorisation de DOMINOPLATA ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de DOMINOPLATA. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de DOMINOPLATA, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de DOMINOPLATA et engagement à les respecter.

ARTICLE 19. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

ARTICLE 20. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par DOMINOPLATA à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

ARTICLE 21. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET DOMINOPLATA SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le Service Clients de DOMINOPLATA.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de DOMINOPLATA par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur de DOMINOPLATA: MEDIATION VIVONS MIEUX ENSEMBLE- Jean-Philippe DUVAL qui peut être saisi par voie postale à l’adresse suivante : Médiation-vivons mieux ensemble, 465 avenue de la libération, 54000 Nancy par courriel à mediation@vivons-mieux-ensemble.fr ou encore en remplissant un formulaire sur le site internet accessible à l’adresse suivante : www.médiation-vivons-mieux-ensemble.fr .

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou DOMINOPLATA peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.

ANNEXE 1
POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit à DOMINOPLATA, sans donner de motif.

Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que DOMINOPLATA ne propose de récupérer elle-même le Produit.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courriel) à : 10/12 allée de la connaissance Carré Haussmann II 77127 Lieusaint Tél : 0169436713, - mail : contact.dominoplatamondiale@gmail.com

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de Dominoplata - 10/12 allée de la connaissance Carré Haussmann II 77127 Lieusaint
Numéro de téléphone de Dominoplata : 01 69 43 67 13

Adresse de courriel de Dominoplata : contact.dominoplatamondiale@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Référence du Produit : __________________
N° de la facture : _______________________
- Commandé le [____________] / remis le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : __________________
- Adresse du Client : __________________

- Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)

- Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, DOMINOPLATA s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation).

A moins qu’elle ne propose de récupérer elle-même le Produit, DOMINOPLATA peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

DOMINOPLATA procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Modalités de retour

Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter au présent contrat, renvoyer ou restituer le bien à DOMINOPLATA - 10/12 allée de la connaissance Carré Haussmann II 77127 Lieusaint

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie ou restitue le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné

Le Produit doit être retourné suivant les consignes de, DOMINOPLATA et comporter notamment tous les accessoires livrés. Le Produit ne doit pas être descellé.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

 Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après le Retrait
 Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
 Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
 Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
 Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
 Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après le Retrait
 Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
 Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
 Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
 Fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont le Retrait ne peut être effectué qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du vendeur
 Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
 De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence
 Les contrats conclus lors d’une enchère publique

ANNEXE 2
POLITIQUE DE RETRAIT

Principe du Retrait

Les Produits commandés sur le Site par le Client devront être retirés en Boutique.

Le Retrait est gratuit.

Zone de Retrait

Le Produit pourra être retiré au point de retrait situé 10/12 All. de la Connaissance, 77127 Lieusaint, France

Horaires de Retrait

Le Client sera informé par sms, au numéro de téléphone renseigné lors de la prise de Commande, dès que le Produit sera disponible, et ce aux horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00 sans interruption.

Délais de Retrait

Le Produit sera ensuite disponible au magasin , DOMINOPLATA pendant un délai de 15 jours suivant l’envoi de la confirmation de disponibilité du Produit au Client.

Modalités de Retrait

Le Produit sera remis au Client contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.